Ce qu'il faut savoir

Emploi du feu et réglementation

Le débroussaillage

Le débroussaillement vous protège, vous et votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui entraîne une baisse de la puissance du feu et accroît ainsi votre sécurité. Le débroussaillement : – Ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ; – Diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ; – Évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables de votre habitation. Le débroussaillement protège la forêt en limitant le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie. L’article L-321-5.3 du code forestier définit un ensemble de mesures, dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies, par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal. Afin de garantir la meilleure sécurité pendant la période estivale, les travaux doivent être réalisés selon l’ensemble de ces prescriptions avant le 31 mai de chaque année. Attention, il faut débroussailler et maintenir en état débroussaillé, ce qui signifie que vous devez répéter cette opération chaque fois que les repousses créeront un tapis trop inflammable et trop dangereux. Cela implique un passage au moins tous les 2 ans les premières années, qui pourra s’échelonner ensuite tous les 3 ou 4 ans en fonction de l’évolution du couvert végétal et des conditions climatiques.

Le débroussaillement réglementaire

Le débroussaillement réglementaire concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situés à l’intérieur et à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues ou maquis. L’obligation de débroussailler et le maintien en l’état débroussaillé sont définis par les articles L134-6 et suivants du Code forestier. En Vaucluse, la délimitation des massifs forestiers est définie par l’arrêté préfectoral n°2012363-0008 du 28 décembre 2012. Les modalités d’application du débroussaillement aux abords des habitations sont précisées dans l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013.

Obligations lois débroussaillement communes et administrés

COMMUNES

Nous accompagnons les communes dans leurs inventaires des zones concernées par les old et les types de travaux a réalisés. Aide au montage des dossiers de travaux a réaliser en coordination avec l’office national des forets ; estimation des coût du chantier pour la commune. 3 à 4 jours sont souvent nécessaires visites et estimation. Pour ce genre de prestations nous contacter directement 0675815219 vous pouvez également organiser des journées informations sur les mises aux normes avec vos administrés se service et gratuit 2 fois par ans sur simple demande.

PARTICULIERS

Particuliers désirant réaliser eux mêmes leurs travaux de débroussaillement / nous pouvons les conseillés ,informés ,réaliser les délimitations légales prêt de panneaux chantier ,location petit matériel /débroussailleuses ,epi ( équipement protection individuel). Pour infos nous contacter.

Débroussailler autour de sa maison : une obligation

LA SURFACE À DÉBROUSSAILLER :

Le débroussaillement réglementaire et le maintien en l’état débroussaillé (art. L322-3 du Code Forestier) concerne les propriétaires de terrains, de constructions et d’installations situées à moins de 200 mètres de bois, forêt, plantations, garrigues ou maquis. Plusieurs cas de figure sont possibles selon le zonage du document d’urbanisme de votre commune : Votre propriété est en zone non urbaine : vous devez débroussailler les abords des constructions dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments ou installations de toute nature, y compris les piscines, et 3 mètres de part et d’autre des chemins privés y donnant accès. Votre propriété est située en zone urbaine : vous devez débroussailler la totalité de la surface de votre terrain, qu’il soit construit ou non. A la limite d’une zone urbaine et d’une zone non urbaine : pour une construction située en limite d’une zone urbaine et d’une zone non urbaine, les réglementations de ces deux types de zone se cumulent.

LE RAYON DE 50 MÈTRES DÉPASSE LE PÉRIMÈTRE DE VOTRE PROPRIÉTÉ

Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains. En effet si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est basée sur la protection des constructions et c’est donc bien à vous qu’incombent ces travaux. Vous devez informer ce voisin de la situation. Le voisin peut exécuter lui-même les travaux sur sa propriété. A défaut, vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer dans sa propriété pour procéder vous-même au débroussaillement.

SUPERPOSITION DE DÉBROUSSAILLEMENT SUR UN TERRAIN VOISIN

Si le propriétaire de cette parcelle est lui-même soumis à l’obligation, il doit réaliser le rayon qui lui incombe sur sa parcelle, vous ne ferez que ce qui vous incombe en dehors des obligations de ce propriétaire. Si le propriétaire de cette parcelle n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler, c’est le propriétaire de la construction la plus proche de la limite de cette parcelle qui réalise le rayon qui lui incombe. S’il s’agit d’une infrastructure, (routes, autoroutes, lignes électriques, voies ferroviaires), les obligations incombent aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne, à l’exception des terrains clos attenant à une habitation.

Les sanctions prévues

AMENDES ET EXÉCUTION FORCÉE À SES FRAIS

En cas de non réalisation des travaux de débroussaillement aux normes demandées, vous vous exposez à une amende de 4ème classe (750 €) et de 5ème classe (1500 €) si votre terrain est implanté dans une ZAC, une AFU ou un lotissement. Le tribunal peut également vous mettre en demeure de réaliser les travaux dans un délai imparti. L’injonction est assortie d’une astreinte dont il fixe le taux qui ne peut être inférieur à 30 € et supérieur à 75 € par hectare et par jour. Indépendamment des poursuites pénales, le maire ou le cas échéant le représentant de l’Etat met en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux de débroussaillement dans un délai qu’il fixe. Les propriétaires qui n’ont pas procédé aux travaux prescrits à l’expiration du délai sont passibles d’une amende qui ne peut excéder 30 € par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. En dernier recours, la commune peut pourvoir d’office à l’exécution des travaux, à votre charge, après mise en demeure.

MISE EN CAUSE DE VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’INCENDIE

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Votre responsabilité pourra également être mise en cause, si, le débroussaillement n’étant pas aux normes, la densité excessive de végétation sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Source : Guide du débroussaillement réglementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse.

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